Conditions d’utilisation

Préambule

Le site dekercoet.com est édité par la société DE KERCOET, SARL au capital de 199 970 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 253 615, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 30 440 253 615, dont le siège social est situé au 13 rue des Saints-Pères, 75006 Paris (ci-après « DK »).

DE KERCOET est joignable par e-mail à bonjour@dekercoet.com ou par téléphone au 09 87 88 88 69.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre DK et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site dekercoet.com, par téléphone ou par tout autre moyen.

Article 1 — Cadre contractuel

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des présentes conditions générales de vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton de validation de sa commande sur le site ou en validant le paiement de sa commande si celle-ci est effectuée par téléphone, ou par tout autre moyen. Il est précisé au client qu’il peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. De plus, ces dernières, datées du jour de la commande, sont envoyées au client en pièce jointe lors de l’e-mail de confirmation de commande.

DK peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

Article 2 — Conclusion du contrat

Le contrat est conclu, en application des dispositions du Code civil, dès le clic sur le bouton « Confirmer et Payer », par lequel le client confirme son panier d’achat après avoir pu le vérifier et le corriger.

En cas de commande passée par téléphone ou par e-mail, notamment pour les commandes spéciales et sur mesure, le contrat est formé à la signature du bon de commande.

Les commandes du client sont archivées sur dekercoet.com. Pour accéder aux contrats archivés, le client doit en faire la demande à bonjour@dekercoet.com.

La langue du contrat est le français.

Article 3 — Meubles sur mesure

Le client peut commander, pour certaines références, des meubles sur mesure auprès de DK.

Le client communique alors les dimensions souhaitées à DK, qui lui enverra pour validation le bon de fabrication reprenant l’ensemble des cotes du meuble.

La prise des mesures est de la seule responsabilité du client : DK ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les cotes validées par le client s’avèrent inexactes.

Il en est de même lorsque la commande suppose l’intégration d’éléments extérieurs fournis par le client, lequel devra veiller à transmettre un descriptif précis avec les dimensions exactes des éléments à intégrer dans le meuble.

La prise de mesures directement par DK peut être commandée par le client, à titre de prestation complémentaire, faisant l’objet d’un devis préalable.

La commande passée ne saurait être modifiée, même en cas de demande de modification mineure ou d’ajustement, en cours de fabrication. DK pourra toutefois accepter d’y procéder, sans obligation, sous réserve de disposer d’une possibilité technique de le faire et selon l’avancement du processus de fabrication.

Article 4 — Conformité du produit livré

DK est légalement tenue à une garantie de conformité.

Néanmoins, il convient de rappeler que les produits sont présentés visuellement au moyen de photographies et de graphismes, sans que DK ne puisse garantir le rendu exact des tons et des couleurs par rapport aux visuels affichés sur le site, les plans ou les supports de création. Il est également rappelé que des échantillons de couleur et de matière sont disponibles à la vente pour guider le client dans son choix.

Aucune reprise ne sera acceptée en cas de réclamation fondée sur une éventuelle variation de teinte.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France métropolitaine.

DK, de par sa capacité à travailler sur des marchés internationaux sur lesquels les monnaies peuvent fluctuer, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix facturé au client est celui affiché sur le récapitulatif au moment où le client confirme sa commande. Ce prix est rappelé dans la confirmation de commande.

La commande ne sera remise au transporteur qu’après réception effective du paiement par DK. DK livrera le client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le lien d’accès à la facture sera adressé par e-mail au client dès l’expédition de la commande ; le client pourra également retrouver sa facture sur son espace client. Les informations de facturation ne pourront être modifiées après expédition de la commande.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

• Paiement par carte bancaire : la commande ne sera validée qu’une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
• Paiement par chèque ou virement (sur demande) : la commande est réservée au client pendant 96 heures (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans contact contraire de la part du client, elle sera automatiquement annulée. Un délai supplémentaire de 24 heures ouvrées après réception du paiement sera nécessaire pour le traitement de la commande.

DK se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel elle serait ou aurait été en litige.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements et de se conformer à ses obligations de vigilance, DK peut procéder à des demandes de justificatifs complémentaires, à usage strictement interne. En cas de défaut de réponse, DK se réserve la possibilité d’annuler la commande. Des justificatifs complémentaires peuvent également être sollicités afin de répondre aux obligations légales de DK.

Article 6 — Disponibilité et livraison

6.1 Délais et modalités

Le client est informé par DK de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande. Pour les livraisons de mobilier, le client a la possibilité de choisir son rendez-vous de livraison dès mise à disposition du meuble auprès du transporteur.

Tout empêchment technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur ne peut entraîner ni retour ni remboursement. Il appartient au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier ses capacités à réceptionner la commande à l’adresse indiquée. Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.

DK se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir en raison de motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L’annulation engage DK à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer de dédommagement supplémentaire.

DK s’engage à envoyer le produit commandé dans l’état exact décrit lors de la vente et confirmé à la commande, et à l’emballer dans les meilleurs conditionnements possibles compte tenu de l’encombrement, du poids et de la taille du produit.

Le mode de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit :

• Service de messagerie à domicile : ce service concerne l’expédition des petites pièces et de certains mobiliers. Livraison à titre indicatif sous 7 jours partout en France métropolitaine à compter de la remise du colis au service de messagerie.
• Livraison par transporteur : à titre indicatif, livraison sous 15 jours ouvrés partout en France métropolitaine à compter de la mise à disposition du colis par DK.

6.2 Prise de rendez-vous

Le client est informé par e-mail du départ du produit commandé et de la marche à suivre pour réceptionner son colis. Plusieurs dates et créneaux de livraison sont proposés au client. Le client peut suivre la progression de sa livraison en temps réel le jour de la livraison.

En cas d’absence du client au créneau horaire sélectionné, le colis sera réacheminé sur la plateforme logistique de DK. La deuxième tentative de livraison, sur prise de rendez-vous programmé sur le même principe que la première, sera facturée en supplément au client selon les tarifs en vigueur.

6.3 Livraisons spécifiques

Pour les livraisons sur les îles de France métropolitaine (Corse et îles du littoral), les clients sont invités à contacter le service client de DK afin de vérifier la faisabilité de la livraison par nos transporteurs. Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

Pour l’international : une fois la marchandise mise à disposition du transporteur, un e-mail est envoyé au client pour la prise de rendez-vous de livraison. Ce rendez-vous est indispensable afin que les équipes de DK puissent préparer la commande. Nous contacter pour plus de renseignements.

Article 7 — Réception du colis

Tout meuble d’un poids net supérieur à 20 kg est livré, de préférence sous couverture afin de respecter un engagement zéro emballage, ou sous carton si cela s’avère nécessaire, jusqu’au troisième étage sans ascenseur. Pour toute livraison à un étage plus élevé, un surcoût sera indiqué lors de la confirmation de commande.

Il appartient au client de vérifier que l’ascenseur est utilisable pour la livraison, tant au niveau de sa taille, du poids de la commande, que des limitations imposées par le règlement de copropriété.

Tout surcoût dans le transport ou la livraison lié à la configuration des lieux sera refacturé au client. Le client doit, le cas échéant, communiquer à DK au stade de la confirmation de commande tous les éléments permettant d’anticiper toute difficulté ou particularité de livraison.

Le client doit impérativement vérifier le meuble en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si le meuble a été endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à DK les anomalies et confirmer ses réserves par e-mail à l’adresse bonjour@dekercoet.com dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

À réception du retour du colis sur sa plateforme logistique et après constatation du dommage, DK proposera soit l’échange du produit, soit un bon d’achat, soit le remboursement intégral du produit endommagé.

Article 8 — Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, DK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de la totalité du prix, en principal et accessoires. Cette clause s’applique quel que soit le client, consommateur ou professionnel. En cas de paiement échelonné ou différé accordé à un client professionnel, les produits livrés demeurent la propriété exclusive de DK tant que le solde intégral n’a pas été réglé.

Le transfert des risques au client consommateur intervient au moment de la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation. Pour le client professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise du bien au premier transporteur.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à DK sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), adressée à :

DE KERCOET — 13 rue des Saints-Pères, 75006 Paris — bonjour@dekercoet.com — 09 87 88 88 69

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après, sans que ce soit obligatoire. Il peut également transmettre toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via le site dekercoet.com. S’il utilise cette option, DK lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

9.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, DK remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (hors frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par DK), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle DK est informée de la décision de rétractation.

DK procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le client. DK peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien dans ses entrepôts.

Le client devra renvoyer ou rendre le bien à la plateforme logistique DK la plus proche de son domicile, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de retour du bien sont à la charge du client. Ces frais varient en fonction de la nature, du poids et des dimensions du meuble concerné. Le montant estimé des frais de retour sera communiqué au client sur simple demande auprès du service client, préalablement à l’exercice de son droit de rétractation.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Il est précisé que si le client a huilé le bien, sa responsabilité sera systématiquement engagée, s’agissant d’une manipulation non nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

9.4 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment visés les meubles sur mesure et les personnalisations de meubles.

Il est par ailleurs rappelé que DK propose à ses clients des échantillons de ses coloris et finitions.

ATTENTION : le droit de rétractation ne s’applique pas pour les livraisons en Suisse. Le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ni autre droit de retour une fois la commande passée.

9.5 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : SARL DE KERCOET, 13 rue des Saints-Pères, 75006 Paris — bonjour@dekercoet.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le client doit renvoyer à DK le produit en parfait état, dans son emballage d’origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au client d’effectuer son retour avec les mêmes prestataires que ceux choisis par DK pour l’envoi.

Article 10 — Annulation de commande après expédition

Le client ne pourra demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le client devra alors exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 9 des présentes.

Article 11 — Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022), DK est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
• Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. DK peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
• En cas de défaut de conformité, le client peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Par ailleurs, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

11.3 Rappel des textes applicables

Article L.217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, même s’ils n’étaient pas apparents. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 — Limitation de responsabilité

DK met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des meubles produits et mis en vente. Toutefois, la responsabilité de DK est encadrée par les présentes stipulations.

S’agissant des clients professionnels, la responsabilité de DK est limitée au montant payé par le client pour l’achat des produits en cause, et ce uniquement pour les préjudices directs. En aucun cas DK ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis des clients professionnels, des préjudices indirects tels que la perte de profit, de revenu ou de contrats.

S’agissant des clients consommateurs, les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de DK au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni de priver le consommateur de ses droits impératifs au titre du Code de la consommation.

Article 13 — Service après-vente

Le client peut s’adresser à DK pour obtenir des conseils sur l’entretien du bien commandé.

DK n’assure aucune réparation hors garanties légales sur les biens livrés.

De la même manière, et en particulier sur les biens réalisés sur mesure, aucune reprise sur le meuble ne peut être réalisée une fois le meuble livré, sauf cas particulier de mise en œuvre d’une garantie légale.

DK met en vente sur son site internet certaines pièces détachées de ses meubles. Pour les autres pièces, le client est invité à contacter DK.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site internet dekercoet.com constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont DK est titulaire.

Les textes, images, dessins, mise en page et charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site à des fins commerciales. Le téléchargement et l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de DK.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de DK.

Les bases de données établies par DK sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données (articles L.341-1 et suivants). Toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitative ou quantitative, est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Litiges et règlement des différends

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le client adressera sa réclamation écrite à DK, de préférence par e-mail à l’adresse bonjour@dekercoet.com, afin de conserver une trace des échanges.

Si la solution proposée par DK dans les quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation ne convient pas au client consommateur, celui-ci est invité à saisir le médiateur de la consommation avant toute action en justice (voir article 16 ci-après).

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige avec un client professionnel, seules les juridictions compétentes de Paris seront compétentes.

Article 16 — Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, après une tentative de résolution amiable directement auprès du service client de DK, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur a pour mission d’essayer, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de DK par une réclamation écrite.

[NOM DU MÉDIATEUR ET COORDONNÉES À COMPLÉTER]

Important : conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’indiquer le nom et les coordonnées du médiateur compétent. L’absence de cette mention est passible d’une amende administrative.

La liste des médiateurs de la consommation est également accessible sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Article 17 — Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes, DK est amenée à collecter et traiter des données personnelles du client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation et, le cas échéant, à la gestion de la relation client. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour les communications commerciales, sur le consentement du client (article 6.1.a du RGPD).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription légales applicables (cinq ans pour les obligations contractuelles).

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement.
• Droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.
• Droit d’opposition au traitement.
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
  

Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par e-mail à bonjour@dekercoet.com ou par courrier à : DE KERCOET, 13 rue des Saints-Pères, 75006 Paris.

En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité et la politique cookies accessibles sur le site dekercoet.com.